Sommaire
Le métier de chauffeur VTC est strictement encadré par le Code des transports. Depuis la loi Thévenoud (2014) et la loi Grandguillaume (2016), la réglementation a profondément évolué pour professionnaliser le secteur et assurer la sécurité des passagers.
En 2025, plusieurs nouveaux arrêtés renforcent le cadre légal, notamment sur la signalétique, le justificatif de réservation et les examens d’accès à la profession.
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1. Les fondations juridiques du métier de chauffeur VTC
1.1 La loi Thévenoud (2014) – Le socle du statut VTC
Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette loi crée un cadre clair entre taxis et VTC :
- Obligation de réservation préalable.
- Interdiction de maraudage (prendre des clients dans la rue).
- Création du registre national des exploitants VTC.
- Imposition d’une carte professionnelle et d’une assurance responsabilité civile.
Cette loi marque la naissance du statut VTC moderne et reste la base du Titre II du Code des transports.
1.2 La loi Grandguillaume (2016) – L’unification des conditions d’accès
Adoptée le 29 décembre 2016, elle met fin au statut “LOTI” et unifie les examens Taxi/VTC.
Objectif : simplifier, professionnaliser et éviter la concurrence déloyale.
Elle renforce aussi les contrôles sur les plateformes de mise en relation.
1.3 Le Code des transports (articles L.3120-1 à L.3122-9)
Ce code regroupe les obligations principales :
- Le chauffeur ne peut exercer qu’avec réservation préalable.
- Interdiction de stationner ou circuler pour chercher des clients.
- Attente maximale d’1 h avant une course.
- Obligation de retour au siège entre deux prestations.
- Assurance et carte professionnelle obligatoires.
📘 Référence principale : Recueil DGITM – Août 2025.
2. Conditions pour devenir chauffeur VTC en 2025
2.1 Formation et examen
Pour exercer, il faut :
- Suivre une formation agréée dans un centre reconnu par l’État.
- Réussir l’examen VTC (épreuves théoriques et pratiques).
Depuis mars 2024, un module obligatoire est ajouté :
“Prévention des discriminations et violences sexistes et sexuelles.”
👉 Les conditions pour : Devenir chauffeur VTC
👉 En savoir plus sur : l’examen pratique VTC
2.2 Carte professionnelle et obligations administratives
- Délivrance par la préfecture.
- Validité de 5 ans.
- Affichage obligatoire sur le pare-brise (article R.3120-6).
- Inscription au registre des exploitants VTC (REVTC).
3. Règles de réservation et d’exploitation
3.1 La réservation préalable : une obligation absolue
Un chauffeur VTC ne peut transporter un client que sur réservation.
- Le justificatif (papier ou numérique) est obligatoire.
- Il doit comporter le nom de l’exploitant, le numéro de registre, le client, la date et le lieu de prise en charge.
- Il doit être présenté à tout contrôle.
📄 Référence : Arrêté du 6 août 2025 (JORF n°200)
3.2 Interdiction du maraudage et du stationnement sauvage
- Le chauffeur ne peut stationner en quête de clients sur voie publique.
- Il doit retourner à son siège ou stationner hors chaussée entre deux courses.
- Durée maximale de stationnement avant une réservation : 1 heure.
📘 Source : Code des transports art. L.3120-2 et L.3122-9.
3.3 Centrales de réservation autorisées
Depuis septembre 2025, seules les plateformes déclarées auprès de la DGITM peuvent mettre en relation clients et chauffeurs (Bolt, Uber, Wheely, etc.).
🔗 Liste complète des centrales agréées – DGITM 2025
4. Les obligations techniques du véhicule VTC
4.1 Caractéristiques minimales
📄 Arrêté du 26 mars 2015, modifié le 16 novembre 2023 :
- 4 à 9 places (chauffeur inclus).
- 4 portes minimum.
- Dimensions minimales : 4,50 m × 1,70 m.
- Puissance ≥ 84 kW.
- Ancienneté ≤ 7 ans.
- Contrôle technique annuel.
- Dérogations pour les véhicules hybrides ou électriques.
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4.2 Signalétique obligatoire (macaron VTC)
📄 Arrêté du 6 avril 2017, modifié le 24 juillet 2025 :
- Deux vignettes rouges (avant + arrière).
- Mentionnent : numéro d’inscription au registre et immatriculation du véhicule.
- Depuis 2025, les macarons doivent être collés de manière inamovible pour éviter la fraude.
4.3 Assurance et conformité
- Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
- Doit être présentée à tout contrôle.
- Couvrir la totalité de l’activité de transport à titre onéreux.
5. Obligations économiques et déontologiques
5.1 Tarification libre
Les prix sont fixés librement, contrairement aux taxis.
- Forfaitaire ou calculé selon la distance et le temps.
- Les plateformes (Uber, Heetch, Bolt…) fixent souvent leurs propres barèmes.
- Aucun tarif réglementé par arrêté préfectoral.
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5.2 Règles de conduite professionnelle
- Présentation, tenue et politesse exigées.
- Interdiction de refuser une course acceptée.
- Obligation d’entretien du véhicule et de sécurité des passagers.
- Respect du client et confidentialité.
📘 Ces principes figurent dans les modules d’examen et de formation 2024–2025.
6. Les nouveautés réglementaires 2025 à retenir
| Mise à jour | Texte de référence | Effet principal |
|---|---|---|
| Justificatif de réservation obligatoire | Arrêté du 6 août 2025 | Standardisation du contenu et présentation obligatoire aux contrôles |
| Signalétique inamovible | Arrêté du 24 juillet 2025 | Empêche le transfert de macarons entre véhicules |
| Liste officielle des plateformes | DGITM – sept. 2025 | Seules les centrales déclarées peuvent exercer |
| Examen révisé | Arrêté du 20 mars 2024 | Nouveau module de prévention obligatoire |
| Déontologie des examinateurs | Arrêté du 17 janv. 2025 | Renforce l’impartialité et la transparence |
7. Sanctions en cas de non-respect
- Amende jusqu’à 3 750 € pour maraudage ou absence de justificatif.
- Suspension ou retrait de la carte professionnelle.
- Retrait du macaron VTC en cas d’usage frauduleux.
- Sanctions administratives par la DGITM et les forces de l’ordre.
8. En résumé – Ce que tout chauffeur VTC doit respecter
| Domaine | Obligation clé | Référence |
|---|---|---|
| Réservation | Préalable, justificatif à jour | Arrêté 6 août 2025 |
| Véhicule | 7 ans max, 84 kW min, contrôle annuel | Arrêté 16 nov. 2023 |
| Signalétique | Collée inamovible | Arrêté 24 juil. 2025 |
| Carte pro | Obligatoire, visible | Art. R.3120-6 |
| Assurance | RC Pro obligatoire | Art. L.3120-4 |
La réglementation VTC 2025 renforce la transparence, la qualité et la sécurité.
Pour exercer légalement, chaque chauffeur doit connaître les textes de référence, se conformer aux nouveaux arrêtés, et tenir ses documents à jour.
👉 Consultez la page des textes de loi et arrêtés officiels
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