Télécharger les arrêtés et textes officiels VTC
Date : 18 août 2025 — DGITM
Compilation officielle de référence des textes en vigueur pour les VTC : Code des transports (articles L.3120-1 à L.3143-1), Code de l’artisanat, Code de la consommation, Code du commerce, Code de la route, Code de l’environnement, ainsi que les décrets et arrêtés afférents.
Source : 20250818_Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes.pdf
Date : 29 août 2025 — JORF n°200
Définit les informations obligatoires devant figurer sur le justificatif de réservation (papier ou numérique) à présenter en cas de contrôle : nom de l’exploitant, numéro d’inscription au registre VTC, client, date, heure, lieu de prise en charge. Abroge les anciens arrêtés de 2013.
Source : joe_20250829_0200_0017.pdf
Date : juillet 2025 — DGITM
Clarifie la notion de “voie ouverte à la circulation publique” et précise les lieux où les VTC peuvent stationner entre deux réservations. Rappelle l’interdiction de maraudage et la limite d’attente d’1 heure avant une prise en charge.
Source : 20250825_fiche_thématique_L3120-2_et_L3122-9.pdf
Date : 1er août 2025 — JORF n°177
Renforce la sécurité de la signalétique VTC : les vignettes doivent désormais être collées de manière inamovible, impossibles à décoller sans destruction, pour prévenir toute fraude.
Source : joe_20250801_0177_0041.pdf
Date : 29 janvier 2025 — JORF n°24
Révise les conditions de désignation et les obligations déontologiques des examinateurs. Le niveau de diplôme requis passe de niveau 4 à niveau 3, élargissant l’accès aux fonctions d’évaluation.
Source : joe_20250129_0024_0020.pdf
Date : 17 juillet 2024 — JORF n°169
Remplace l’ancien label “VTC-Limousine” par la nouvelle labellisation “Destination d’excellence”, harmonisée avec les dispositifs touristiques nationaux.
Source : joe_20240717_0169_0010.pdf
Date : 28 mars 2024 — JORF n°74
Ajoute un module obligatoire sur la prévention des discriminations et violences sexistes dans le programme des examens VTC.
Source : joe_20240328_0074_0069.pdf
Date : 5 décembre 2023 — JORF n°281
Confirme la limite d’ancienneté maximale des véhicules VTC à 7 ans, succédant à la mesure transitoire de 2021.
Source : joe_20231205_0281_0011.pdf
Date : mise à jour 8 décembre 2021 — Préfecture de la Moselle
Récapitulatif pratique : critères techniques (84 kW minimum, 4 portes, 7 ans d’ancienneté max), assurance professionnelle obligatoire, contrôle technique annuel, et signalétique conforme.
Source : Les véhicules de transport avec chauffeur (VTC).pdf
Date : 4 août 2021 — JORF n°179
Autorise temporairement les véhicules de 7 ans (au lieu de 6) à exercer, pour soutenir la profession pendant la crise sanitaire.
Source : joe_20210804_0179_0056.pdf
Date : 7 avril 2017 — JORF n°83
Établit la signalétique officielle des VTC (vignettes rouges avant/arrière). Objectif : sécurité et identification lors des contrôles.
Source : joe_20170407_0083_0024.pdf
Date : septembre 2025 — DGITM
Liste des centrales agréées au 1er septembre 2025 (Bolt, Wheely, GoFast Drive, Alpha Taxis, etc.), conformément à l’article L.3142-2 du Code des transports.
Source : listes_centrales_reservations_déclarées_septembre 2025.pdf